CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION WWW.LESMAINSDELUCIEMASSAGE.COM GOIFFON Lucie entreprise individuelle, immatriculée sous le numéro 839503083, dont le siège social
est situé située 88 Impasse du Moignans – Le grand Etang – 01990 ST TRIVIER-SUR-MOIGNANS (ci- après "l'Exploitant"), éditeur et exploitant du site "https://lesmainsdeluciemassage.com" (ci-après le
"Site"), a établi les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (ci-après les "CGV-CGU"), régissant l'accès et l'utilisation du Site. Elles fixent également les conditions et modalités selon lesquelles l'Exploitant accepte de fournir les services (ci-après les "Services") présentés sur le Site. Les Services proposés sur le Site sont réservés aux particuliers et ne sont pas destinés à un usage professionnel. ARTICLE 1. ACCEPTATION DES CGV-CGU Avant toute utilisation du Site ou achat de Services sur le Site, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes CGV-CGU et vous les acceptez sans restriction ni réserve. Vous déclarez être juridiquement capable de contracter. Les présentes CGV-CGU s'appliquent également à toute déclinaison ou extension du Site sur les réseaux sociaux ou communautaires, ou application, existants ou à venir. Nous vous conseillons de les télécharger et/ou de les imprimer afin de pouvoir les conserver et vous y référer à l'avenir. ARTICLE 2. ACCÈS AU SITE Pour accéder au Site, vous devez disposer d'un équipement terminal connecté à internet. Vous supportez l'ensemble des coûts afférents à votre environnement numérique (matériel informatique, logiciel et connexion réseau), notamment les coûts de connexion à internet. L'Exploitant pourra refuser l'accès au Site à toute personne ne respectant pas les présentes CGV-CGU. ARTICLE 3. INSCRIPTION L'accès aux Services requiert la création d'un compte personnel. L'inscription est gratuite. Elle s'effectue en remplissant le formulaire en ligne prévu à cet effet. Pour ce faire, vous devez fournir les informations suivantes : Nom, prénom - Adresse postale - Adresse mail - Téléphone Vous vous engagez à fournir des informations exactes et sincères vous concernant. Un courrier électronique de confirmation vous est ensuite envoyé à l'adresse indiquée, avec le récapitulatif des informations de connexion. L'identifiant de connexion est personnel et ne peut être utilisé par plusieurs personnes, ni être cédé, loué, ou transféré de quelque manière que ce soit. Le mot de passe est confidentiel et ne doit pas être communiqué à un tiers. Il peut être modifié depuis votre espace personnel. Vous devez mettre en oeuvre toutes les mesures nécessaires pour protéger votre mot de passe. Vous vous engagez également à informer l'Exploitant, par tout moyen et dans les plus brefs délais, en cas de constatation ou de suspicion de connexion frauduleuse ou non autorisée à votre compte. Vous pouvez à tout moment demander votre désinscription et la suppression de votre compte, depuis votre espace personnel, ou par courrier électronique à l'adresse suivante : [email protected].
2/10 L'Exploitant se réserve le droit de supprimer sans préavis votre compte en cas de violation des présentes CGV-CGU, et notamment : En cas d'utilisation contraire à la législation en vigueur ; En cas d'utilisation frauduleuse ou d'usurpation de l'identité d'un tiers ; En cas d'atteinte aux droits de l'Exploitant ou d'un tiers. L'Exploitant pourra également supprimer votre compte en cas d'inactivité pendant plus d'un (1) an. ARTICLE 4. SERVICES 4.1. Présentation Les caractéristiques essentielles des Contenus et Services proposés sont présentées sur le Site. Vous reconnaissez avoir pris connaissance de ces informations préalablement à toute commande. Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute prestation qui n’entrerait pas dans le cadre des formations qu’il a reçues et validées par ses certifications ou attestations de formation présentielles qu’elle tient, sur demande, à la disposition du client. Les différentes techniques proposées et pratiquées n’ont aucune visée médicale et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique et au décret n°96-879 du 8 octobre 1996. Elles sont considérées comme complémentaires et ne se substituent en aucun cas au champ médical réservé aux professions de Santé. Elles s’inscrivent dans une démarche complémentaire et personnelle de travail sur soi de toute personne qui consulte. Les règles de déontologie, le secret professionnel et la confidentialité seront respectés par le Prestataire. Le Prestataire pourra, s'il le juge nécessaire, interrompre à tout moment une séance s'il estime que la santé du Client l'exige et/ou suivant les contre-indications qu'il aura déterminées. Vous reconnaissez également avoir pris connaissance de ces informations préalablement à toute commande. 4.2. Compatibilité Pour utiliser les Contenus et Services, vous devez disposer d'un environnement numérique (matériel informatique, logiciel et connexion réseau) compatible. Le Client demeure responsable des modalités et des conséquences de son accès au Site notamment par l’Internet. Cet accès peut impliquer le paiement de frais à des prestataires techniques tels que notamment des fournisseurs d’accès à l’Internet, lesquels demeurent à sa charge. En outre, le Client devra fournir et être entièrement responsable des équipements nécessaires afin de se connecter au Site. Le Client reconnait avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise est sécurisée et en état de fonctionnement. ARTICLE 5. COMMANDES Les commandes s'effectuent en ligne via le Site. Pour passer commande, vous devez sélectionner les Services souhaités pour les ajouter à votre panier. Vous devez ensuite valider le détail de votre panier, le prix total, ou en corriger les éventuelles erreurs, et indiquer votre adresse de facturation et de livraison, ainsi que votre moyen de paiement. Vous confirmez définitivement votre commande en cliquant sur le bouton de paiement. Cette confirmation vaut signature électronique de votre part, équivalente à une signature manuscrite, et acceptation ferme et définitive de la vente. Une fois le paiement accepté, la commande est validée dans les plus brefs délais par l'envoi d'un accusé de réception par courrier électronique à l'adresse que vous avez choisie.
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ARTICLE 6. FOURNITURE DES SERVICES Les Contenus et Services sont disponibles uniquement en France métropolitaine. Les Contenus et Services sont mis à votre disposition dès l'acceptation du paiement, par l'envoi à l'adresse choisie d'un lien vous permettant de les télécharger. Vous vous engagez à garder ce lien strictement confidentiel et à ne pas le communiquer sous quelque forme que ce soit à un tiers. Le Prestataire n’est tenu de fournir les Services commandés par le Client qu’en cas de paiement partiel ou total du prix et encaissement effectif de celui-ci dans les conditions ci-avant indiquées à l’article 3. En l’absence d’exécution immédiate des Services, ceux-ci seront fournis à la date ou dans le délai
figurant dans le bon de commande ou à la date convenue par chaque partie lors de la prise de rendez- vous, au lieu convenu avec le Client et préalablement accepté par le Prestataire.
Le Prestataire déclare disposer des compétences, de l’expérience et des moyens nécessaires pour fournir les Services, et assumera la pleine responsabilité de l’exécution des Services. Le Prestataire fournira les Services de bonne foi et mettra en œuvre toutes les diligences requises pour l’exécution de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires et des droits de tiers. Le Prestataire a une obligation de moyens et non de résultats. Notamment, le Prestataire s’engage à : • apporter tous les soins requis par la diligence professionnelle et les usages de la place à l’exécution des Services ; • mettre le cas échéant en œuvre ou à disposition les moyens adéquats pour l’exécution des Services ; • en l’absence d’exécution immédiate des Services, faire ses meilleurs efforts. Assurer le respect du délai ou calendrier figurant dans le bon de commande ou lors du rendez-vous convenu avec le Client. Le Prestataire collaborera activement et de bonne foi avec le Client en tous domaines, en vue de la bonne exécution des Services, et informera immédiatement le Client de toute difficulté ou de tout litige survenu au cours de l’exécution de sa mission. Le Prestataire fournira les Services en totale indépendance et autonomie. ARTICLE 7. CONDITIONS FINANCIÈRES 1. Prix Les prix sont exprimés en euros et sans taxe sur la valeur ajoutée (TVA) conformément à l’article 293B du Code général des impôts L'Exploitant se réserve le droit de les modifier à tout moment. Le prix appliqué est celui en vigueur au moment de la confirmation de la commande. Exceptionnellement, en cas d'indication erronée d'un prix manifestement dérisoire par rapport à la valeur réelle de l'article, la commande pourra être annulée. 2. Paiement Le règlement s'effectue comptant, par carte bancaire via un système sécurisé ou de la manière suivante : PAYPAL. Votre moyen de paiement est débité à la commande. Tout refus de paiement ou paiement partiel entraîne l'annulation automatique de la commande, dont vous serez informé par courrier électronique.
4/10 Vous acceptez expressément que les factures vous soient adressées au format électronique. L'Exploitant se réserve également le droit de refuser toute commande dans l'hypothèse où vous n'auriez pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou dans le cas où un litige serait en cours. Les données enregistrées par l'Exploitant valent preuve des transactions conclues sur le Site. ARTICLE 8. DROIT DE RÉTRACTATION 1. Droit légal de rétractation Le client consommateur dispose d'un droit légal de rétraction prévu par l'article L221-18 du Code de la consommation. Vous pouvez exercer votre droit, sans avoir à motiver votre décision, dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat de prestation de Services. Pour exercer votre droit, vous devez informer l'Exploitant de votre décision de vous rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai imparti, du formulaire de rétractation dont le modèle figure en annexe ci-après, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant votre volonté de vous rétracter, aux coordonnées suivantes : 74 Rue Pasteur - 01400 Châtillon-sur-Chalaronne courriel : [email protected] En cas de rétractation d'un Service dont l'exécution a commencé, à votre demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, vous serez redevable d'un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de votre décision de vous rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni. L'Exploitant effectuera le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de votre achat, sauf accord exprès de votre part pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour vous. 2. Exceptions au droit de rétractation Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas suivants : Pour la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; Pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. ARTICLE 9. GARANTIES L'Exploitant est tenu par la garantie légale de conformité pour les contenus numériques et les services numériques dans les conditions de l'article L224-25-12 et suivants du Code de la consommation, ainsi que la garantie relative aux vices cachés conformément aux dispositions des articles 1641 à 1649 du Code civil. Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
5/10 La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si : Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ; La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ; La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ; La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable. Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix. Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation. Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique. ARTICLE 10. RESPONSABILITÉS L'Exploitant met en œuvre ses meilleurs efforts pour proposer sur le Site des informations et contenus exacts et actualisés, sans toutefois ne pouvoir garantir la performance, l'exhaustivité ou la fiabilité de ces informations et contenus. L'Exploitant n'est pas responsable des problèmes ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité, affectant la disponibilité ou l'utilisation du Site, pour des raisons ou circonstances hors de son contrôle.
6/10 L'Exploitant n'est pas non plus responsable des dommages pouvant résulter de l'utilisation du Site, y compris les pertes de données, détérioration, destruction ou virus susceptibles d'affecter vos équipements informatiques. 10.1 Responsabilité civile professionnelle Le Prestataire a souscrit auprès d’une compagnie notoire une assurance en responsabilité civile professionnelle et juridique. Il est précisé que la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de dommages liés à la négligence d’un client, en particulier s’il n’a pas révélé au Prestataire l’existence de contre-indications l’affectant, que ce soit lors de l’entretien de la première séance ou des rendez-vous ultérieurs en cas de modifications de son état de santé personnel. 10.2 Incapacité de travail En cas d’incapacité physique temporaire, par suite de maladie ou d’accident du Prestataire, celui-ci se réserve le droit de programmer de nouvelles dates de rendez-vous en concertation avec le Client sans qu’il ne puisse exiger de versement d’indemnités. En cas d’incapacité physique permanente du Prestataire, tout engagement avec le client du Prestataire seront résiliés de plein droit sans qu’il ne puisse être réclamé au prestataire une quelconque indemnité compensatrice. Les acomptes perçus seront restitués au client dans un délai maximal de 8 (huit) jours suivant la notification d’incapacité au Client. Pour les prestations commandées en ligne en cours de validité à la date de l’incapacité de travail constatée, la validité desdites prestations pourra être reportée pour une durée correspondante à la durée initiale des prestations, à compter de la reprise d’activité de Mme Lucie GOIFFON. ARTICLE 11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE L'ensemble du Site, de sa structure et de son contenu (textes, tableaux, graphiques, images, photographies, vidéos, sons, bases de données, applications et logiciels), sont protégés par le droit d'auteur et de propriété intellectuelle de l'Exploitant ou de ses fournisseurs et prestataires. Toute représentation, reproduction, adaptation, modification ou exploitation non autorisée est interdite et susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. ARTICLE 12. DISPONIBILITÉ L'Exploitant s'efforce d'assurer un accès au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeur ou évènement hors de son contrôle, sans garantir aucun résultat ou niveau minimal de qualité quant à sa disponibilité. L'Exploitant peut à tout moment et sans préavis suspendre ou limiter l'accès au Site, afin de procéder à sa maintenance, mise à jour, modifier son contenu, ou tout autre action nécessaire à son bon fonctionnement. ARTICLE 13. LIENS HYPERTEXTES Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers d'autres sites internet ou sources externes. L'Exploitant n'assume aucune responsabilité quant aux informations, publicités, produits, services, ou tout autre contenu disponible sur ces sites ou sources externes. L'Exploitant autorise la mise en place de liens hypertextes vers le Site, à condition que le site source ne présente aucun contenu à caractère illégal, violent ou pornographique, et à l'exclusion de toute utilisation de ces liens à des fins commerciales ou publicitaires. L’exploitant se réserve un droit d'opposition.
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ARTICLE 14. DONNÉES PERSONNELLES Dans le cadre de ses activités, l'Exploitant s'engage à mettre en oeuvre un traitement des données personnelles des utilisateurs de ses services respectueux de leur vie privée et conforme à la législation française et européenne en vigueur. Qui est le responsable de traitement ? Le responsable de traitement est : GOIFFON Lucie entreprise individuelle immatriculée sous le numéro 839503083, dont le siège social est situé 88 Impasse du Moignans – Le Grand Etang – 01990 St Trivier-sur-Moignans Quelles sont vos données collectées ? L'Exploitant collecte les informations que vous acceptez de fournir au moyen de formulaires sur le Site, lorsque vous créez votre compte personnel, ou passez commande. Le caractère obligatoire des données est indiqué lors de la collecte par un astérisque. L'Exploitant collecte également les données relatives au suivi de la relation commerciale, notamment votre historique d'achats et les demandes et correspondances adressées au service client. Vos données de connexion et de navigation sont collectées automatiquement lors de votre utilisation du Site, notamment votre adresse IP, vos pages consultées, préférences et données techniques sur votre environnement numérique. Des données sont collectées indirectement auprès d'autres entreprises ou organismes : Plateforme de réservation en ligne Liberlo Site de paiement en ligne PayPal Réseaux sociaux Pourquoi vos données sont-elles collectées ? Vos données sont traitées sur le fondement juridique de la conclusion et de l'exécution de votre contrat : Pour la gestion et le suivi de votre commande ; Pour la facturation et l'encaissement des paiements ; Pour la gestion des réclamations et le suivi après-vente ; Pour la création et la gestion de votre compte personnel ; Lorsque vous réservez un rendez-vous en ligne en utilisant la plateforme du sous-traitant Liberlo. Vos données sont traitées sur le fondement juridique des obligations légales de l'Exploitant : Pour le respect de ses obligations comptables et fiscales. Vos données sont traitées sur le fondement juridique de l'intérêt légitime de l'Exploitant : Pour la gestion et l'amélioration des performances et fonctionnalités du Site ; Pour l'analyse statistique et de l'activité du Site ; Pour les études de qualité et les statistiques de vente des Services proposés ; Pour la lutte contre la fraude et l'amélioration de la sécurité du Site. Vos données sont traitées sur le fondement juridique de votre consentement : Pour la réalisation d'actions de prospection commerciale, par voie postale ou électronique, et le profilage publictaire au profit de l'Exploitant ou de ses partenaires tiers. Pendant quelle durée vos données sont-elles conservées ?
8/10 Vos données sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle qui vous lie à l'Exploitant. Les données nécessaires à la facturation et aux obligations comptables et fiscales sont archivées pendant 10 ans. Les données relatives aux actions de prospection commerciale sont conservées pendant 3 ans à compter de votre dernière activité sur le Site. À qui vos données sont-elles transmises ? Vos données sont susceptibles d'être transmises aux sous-traitants appelés à intervenir pour le bon fonctionnement du Site : prestataires de services informatiques (hébergement, maintenance, sécurité...), prestataires de paiements, prestataire de plateforme de réservation en ligne, sous-traitant techniques et logistiques, conseils en analyse statistique et communication. Vos données sont également transmises à nos partenaires pour leur permettre de réaliser des opérations de prospection commerciale et du ciblage publicitaire. Liste des partenaires : Plateforme de réservation Liberlo, Site de paiement en ligne PayPal. Vos données sont susceptibles de faire l'objet d'un transfert vers des pays situés hors de l'Union européenne. Dans ce cas, l'Exploitant devra garantir que ces données font l'objet d'une protection substantiellement équivalente à celle garantie dans l'Union européenne, soit en vertu d'une décision d'adéquation rendue par la Commission européenne, soit par la mise en place de toutes les mesures adaptées, notamment par le recours aux clauses contractuelles types de la Commission européenne. Vous pouvez demander plus d'information sur ces garanties appropriées aux coordonnées indiquées ci-après. Quels sont vos droits ? Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données, pour des raisons tenant à votre situation particulière, sauf en cas de prospection commerciale, à laquelle vous pouvez vous opposer sans motif. Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci. Vous disposez d'un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez émettre des directives concernant la conservation, la suppression ou la communication de vos données personnelles après votre décès. Enfin, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL, sur son site internet (www.cnil.fr) ou par voie postale (CNIL - Service des Plaintes - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07). Pour exercer vos droits, il convient d'adresser votre demande aux coordonnées suivantes : GOIFFON Lucie EI - 74 Rue Pasteur - 01400 Châtillon-sur-Chalaronne - [email protected] - 0677613098 ARTICLE 15. COOKIES L'Exploitant utilise des cookies et autres traceurs à des fins publicitaires et pour améliorer votre expérience sur le Site.
9/10 Plus d'informations sur le fonctionnement et la procédure à suivre pour gérer les cookies sont disponibles à cette adresse : https://lesmainsdeluciemassage.com/politique-de-confidentialite ARTICLE 16. FORCE MAJEURE L'Exploitant ne pourra être tenu responsable d'un retard ou d'un manquement à ses obligations causé par un cas de force majeure, au sens habituellement retenu par les tribunaux français. ARTICLE 17. MODIFICATIONS L'Exploitant se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGV-CGU, notamment pour s'adapter aux évolutions du Site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes. ARTICLE 18. NULLITÉ PARTIELLE Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV-CGU venait à être déclarée nulle par application de la loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction française, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. ARTICLE 19. RÉCLAMATION - MEDIATION 19.1. Réclamation Pour toute réclamation, vous pouvez contacter l'Exploitant aux coordonnées suivantes : 74 Rue Pasteur - 01400 Châtillon-sur-Chalaronne Adresse électronique : [email protected] Téléphone : 0677613098 19.2. Médiation L'Exploitant adhère au service de médiation du Médiateur suivant :
CNPM Consommation, 27 avenue de la Libération 42400 Saint-Chamond - https://www.cnpm- mediation-consommation.eu/
Pour tout litige ou différend non résolu après une première réclamation amiable auprès de l'Exploitant, vous avez la possibilité de recourir à la procédure de médiation de la consommation du Médiateur. La solution proposée par le médiateur ne s'impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de sortir du processus de médiation. La Commission européenne a également mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à cette adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/ ARTICLE 20. LOI APPLICABLE - LITIGES Le présent contrat est exclusivement soumis au droit français. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.
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ANNEXE : Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.) A l'attention de GOIFFON Lucie entreprise individuelle (EI), située 88 Impasse du Moignans – Le grand Etang – 01990 ST TRIVIER-SUR-MOIGNANS, email : [email protected], Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous : Commandé le (*)/reçu le (*) : Nom du (des) consommateur(s) : Adresse du (des) consommateur(s) : Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date : (*) Rayez la mention inutile.